Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Objet :
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de régir les ventes conclues à distance par la société ACJ GROUP avec les internautes par le biais du site Internet climaffaires.com dit clients.

Le client :
Est appelé client, toute personne ou société ayant passé un acte d’achat par le biais du site climaffaires.com qui accepte de par son paiement ses conditions générales de vente.

Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.climaffaires .com au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent uniquement dans le cadre où la commande est passée par Internet.

Acceptation du client :
Le fait pour le client de passer commande sur le site climaffaires.com implique son acceptation sans réserve et son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et prestations de service.
A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente avant passation de sa commande. Le fait pour le client de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

Prix :
Nos tarifs étant proposés en livraison inclue, le client est donc réputé demeurer en France métropolitaine ou Corse. Pour toute autre destination un devis spécifique sera réalisé avec frais de transport inclus dans le prix.

Image :
Nous nous efforçons de les mettre à jour régulièrement, cependant certaines images peuvent être non contractuelle.

Capacité à contracter :
Les offres de vente proposées par climaffaires.com sont exclusivement destinées à la clientèle disposant de la capacité de contracter, et ne sont afférentes qu’au territoire de la France métropolitaine et Corse. Le fait de passer une commande à distance implique pour l’acheteur de certifier qu’il est dans la capacité de s’engager. De par sa commande, il dit être un mineur émancipé ou bien avoir la majorité légale et ne pas être protégé comme le stipule l’article 488 du Code civil.

ARTICLE 2 LES PRODUITS - NATURE ET DESCRIPTION

Tous les produits proposés sur le site climaffaires.com proviennent de distributeurs installés en France, et donc avec des garanties françaises. Les caractéristiques figurant sur le site sont celles communiquées par le fournisseur. climaffaires.com présente au mieux les fiches techniques des produits mis en vente avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. Climaffaires.com n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par climaffaires.com sont neufs, et de garantie française, acheté en France. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

ARTICLE 3 LES TARIFS - MODE D’AFFICHAGE ET DE MISE A JOUR DES PRIX

Les prix indiqués sont affichés en euros avec TVA incluses selon les textes en vigueur. Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Frais de port exceptionnel :
Les frais de port peuvent varier selon la catégorie du produit sélectionné. Il est possible, en cas d’un second renvoi du ou des produit(s) suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison. Cela sera à la discrétion de climaffaires.com.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Le client doit passer commande directement via le site climaffaires.com. Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié.
Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande.
Climaffaires.com n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli, ou à une adresse mal libellée.

Confirmation de(s) commande(s) :
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu'aucun filtre de messagerie ne bloque sa réception.

Annulation :
Selon l'article L221-18 du Code de la consommation (pour les 'particuliers' uniquement), le consommateur dispose d'un délai de QUATORZE jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221- 23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Information sur le début et fin du délai de rétractation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non manipulés, dans leur emballage d'origine, neuf, cerclé et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, et la réception du matériel sera refusé.

Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du Code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

Disponibilité des produits :
Climaffaires.com dispose des informations et des stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs.
De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site climaffaires.com, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique.

Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée.

Dans le cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: dans le cas exceptionnel où un produit n'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.

ARTICLE 5 PAIEMENT - LISTE DES MODES ET MODALITES DE PAIEMENT POSSIBLES

Le paiement par carte bancaire sur notre site climaffaires.com bénéficie de toutes les protections de PAYPLUG, partenaire de la Banque Populaire.

Un paiement par virement est possible. Un paiement par chèque envoyé à l’adresse de notre siège avec toutes les références de la commande est aussi possible.

En cas de retard de paiement :
Si un paiement n'a pas été régularisé après 45 jours, date de la facture éditée, des pénalités de retard seront mise en place : *10 % du montant total de la facture HT seront ajoutés en pénalité par mois de plus non régularisé. *Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Si après un délai de 90 jours, le paiement n'a toujours pas été effectué par le client, la société ACJ GROUP enverra un courrier de mise en demeure au client.

Si après un délai de 120 jours, le paiement n'a toujours pas été effectué par le client, la société ACJ GROUP adressera un courrier au tribunal, afin de mettre en place une ordonnance d'injonction de payer.

Le dépassement des délais de paiement est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Défaut de paiement :
Climaffaires.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Réserve de propriété :
Le site climaffaires.com garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.

Facturation :
Le bon de commande que le client établit en ligne sur climaffaires.com n’est pas une facture. Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier électronique, lors de la confirmation de paiement.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

Les produits sont disponibles chez nos fournisseurs dans la limite de leurs stocks et se chargent par le biais de leurs transporteurs de les acheminer à l’adresse communiquée par le client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Délai de préparation de(s) commande(s) :
Les commandes passées par Internet sont relevées de 9h à 12h, et de 13h à 17h, du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter un à deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock et payé par carte bancaire.
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai relatif au traitement et transfert du virement.

Délai de transport :
Ils dépendent des fabricants et distributeurs. climaffaires.com veillera à informer le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de Climaffaires.com.
En outre, climaffaires.com souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les samedi, dimanches et jours fériés.

Délai de livraison :
Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné au temps de transport. Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données communiquées par le transporteur ou fournisseurs et connues par climaffaires.com.

ARTICLE 7 - EXPEDITION

Conditionnement :
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Suivi du colis :
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
Le client a la possibilité de contacter climaffaires.com pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les informations qui lui seront données proviendront du distributeur ou du transporteur.
Climaffaires.com n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Lieu de livraison :
Les produits achetés sur climaffaires.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine et Corse.
Le transporteur livre 'au pied de l'immeuble, à la charge du client de monter l'appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n'est pas une obligation, ceci est au bon vouloir du transporteur.
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis sera livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Livraisons multiples :
En fonction du contenu de votre commande, il est probable que vous receviez plusieurs livraisons de différents transporteurs.

Absence le jour de la livraison :
Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de son domicile ou à contacter notre société pour prendre un rendez-vous pour un second renvoi du/des produits.

Retard de livraison :
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais prévus. Les délais de la livraison n'étant qu'indicatifs, une variation de quelques jours est considérée comme normale. Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter Climaffaires.com afin de faire ouvrir une enquête pour localiser le colis : il est possible que ce dernier soit perdu. Une démarche devra être entreprise afin de localiser le ou les colis concernés par votre demande. Le délai de recherche peut aller jusqu'à 15 jours selon les cas (perte par exemple).

Perte de colis :
Dans ce cas, Climaffaires.com informera le fabricant ou le distributeur, qui réalisera une enquête. Les délais connus pour la gestion de cette dernière dépendent uniquement du fabricant ou du distributeur. Climaffaires.com n'est donc aucunement responsable de la durée de l'enquête.

Réception du colis :
Attention ! :
Concernant les livraisons par transporteur vous devez impérativement vérifier l'état et la conformité de la marchandise même si l'emballage vous paraît en bon état. Le livreur à l'OBLIGATION d'attendre que vous ayez contrôlé la marchandise... s'il refuse, n'acceptez pas la livraison et mentionnez la raison sur le bordereau de livraison. Si l'un des colis s'avère être en mauvais état (déchiré, enfoncé), vous devez avant de refuser l'intégralité de la marchandise, contrôler l'état de cette dernière ainsi que son exactitude. Nous vous demandons de refuser la totalité de cette livraison en mentionnant sur le bon de livraison la raison du refus (exemple : colis endommagé et produit enfoncé...) en étant le plus précis possible UNIQUEMENT si le contenu est détérioré ou non-conforme. Dans le cas où le colis est refusé par vos soins et restitué à notre fournisseur, alors que le contenu était intact et identique à votre commande, des frais de gestion et de renvoi pourront vous être facturés.

Cas exceptionnel :
Si le client accepte la livraison de la marchandise abîmée, il devra :
-mentionner sur le bordereau de livraison l'état du matériel, le plus précisément possible ;
-envoyer une lettre recommandée avec AR au transporteur (nous contacter via la rubrique contact pour prendre connaissance de l'adresse) dans les 72h qui suivent la livraison ;
-nous joindre une copie de la lettre mentionnée ci-dessus ;
La mention "sous réserves de déballage" n'est pas prise en considération par le transporteur le jour où un litige de type "casse" est déclaré, si vous acceptez le colis endommagé vous devrez le conserver.
Dans tous les cas, le client devra nous contacter immédiatement et nous envoyer la copie du bon de livraison et du récépissé de transport afin de confirmer la réception du ou des produit(s).

Erreur de livraison :
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de climaffaires.com toute réclamation de non-conformité des produits, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera climaffaires.com de toute responsabilité vis à vis du client.

Retard de livraison en cas de grève :
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, climaffaires.com mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
A retenir selon les conditions citées ci-dessus la livraison se fait par le biais de transporteurs indépendants. Le client doit obligatoirement déballer le produit pour s’assurer de son bon état. Le chauffeur a l’obligation d’attendre cette vérification. En cas de défaut, le client doit refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison les motifs selon les étapes ci-dessus. Toutefois, le client qui accepte la livraison, accepte également les dégâts possibles à l’intérieur de l’emballage et devra conserver sa marchandise.

Les produits restent la propriété de climaffaires.com jusqu’au paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

Le client particulier bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans en avoir à justifier le motif selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Les frais de retour de marchandises, les frais de livraison de la marchandise initiale seront à sa charge. Des frais exceptionnels de reprise du matériel peuvent nous être facturé par nos fournisseurs, qui seront à la charge du client finale, et imputé au remboursement finale.

Le client est libre d’annuler sa commande par le biais d’un bulletin de rétractation de son choix mentionnant la date d’achat, les références du ou des produits, toutes ses coordonnées et à envoyer par lettre recommandée à l’adresse de notre siège sis 125 avenue de Nice - 06800 Cagnes sur mer.

Selon L221-21 du Code de la consommation nous proposons le modèle de formulaire de rétractation suivant : lien

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L121-21 pèse sur le consommateur dit le client.

Selon les législations en vigueur, dans le cas où le client souhaite exercer son droit de se rétracter alors une fois livré, il devra renvoyer ou restituer le(s) bien(s) au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-18 à L221-23, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère le(s) bien(s) à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Retour des produits pour changement d’aviset/ou pour modification :
Les produits devront être renvoyés au distributeur à la charge du client. Le matériel devra être dans son emballage d’origine. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Le client a le droit de retourner un ou plusieurs article(s) commandé(s) sur le site climaffaires.com, après réception de ce(s) dernier(s), afin de réaliser une modification ou suite à un changement d’avis. Dans ce cas, il devra respecter les consignes suivantes :

Ne pas avoir déballé et utilisé le matériel (pour les liaisons frigorifiques, elles ne devront pas avoir été déroulées).
Contacter climaffaires.com afin de préciser ses intentions.
Renvoyer le matériel dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices, non déballé, cerclage d'origine ...), à l'adresse communiquée par climaffaires.com.

Dans le cadre de problèmes rencontrés sur le retour du matériel effectué par le client, il est le seul et l'unique responsable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé auprès de climaffaires.com. Il sera donc conseillé d'effectuer le renvoi avec un moyen de traçabilité. Les frais de retour et de renvoi sont à la charge du client. Le matériel réceptionné par le fabriquant ou le distributeur sera expertisé afin de contrôler sa conformité d'origine.

Tout produit retourné ne respectant pas les consignes établies ci-dessus sera refusé et renvoyé au client.

Des frais fixes (remise en stock, contrôle du matériel...) et de décote pourront être comptés en supplément des frais de renvoi. Ils seront communiqués au client avant qu'il ait effectué le retour du matériel.

Retour ou renonciation sur produit spécial :

Un article nécessitant une fabrication sur commande ne pourra bénéficier des mêmes conditions de renonciation ou de modification ci-avant. Liste des cas :

- La fabrication sur mesure d'un accessoire :
*Aucun retour n‘est admis pour modification et renonciation en dehors des délais légaux et non respect des termes de contrat, de vente spécialement sur mesure au préalable.

- L’assemblage sur commande d'un article ou plusieurs produits sur mesure :
*Retour envisageable pour échange (frais de décote + transport pourront être déduits) ;
*Retour pour renonciation non admis en dehors des délais légaux et termes fixe de contrat de vente, de produit spécialement conçu sur commande.

Dans tous les cas, le client devra passer par la rubrique contact du site afin de voir avec un responsable commercial les conditions et les solutions possibles pour chaque cas en détail.

Les produits concernés par ces conditions spéciales sont signalés clairement sur leur propre fiche à l'aide de la mention "produit conçu sur commande".

Retour des produits défectueux :

En cas de produit défectueux à la livraison, le client doit refuser celle-ci et ne supportera aucun frais ni de retour ni de renvoi de nouvelle marchandise.

ARTICLE 10 NOUVELLE REGLEMENTATION F-GAS

En application du décret n° 2015-1790

Pour l'achat d'une climatisation sur climaffaires.com, le client particulier ou non est dans l'obligation de faire réaliser la mise en service par une entreprise qui possède une attestation de capacité de manipulation des fluides.

Le client doit nous faire parvenir par mail un engagement avec signature, téléchargeable sur le site : lien, soit un CERFA 15498*02 : lien, soit en remplissant l'attestation que nous lui avons envoyé au préalable par mail.

Toute commande effectuée sans ce document ne sera pas honorée.

Attention ! Si une commande est passée sans que l'équipe de climaffaires ait les documents nécessaires de la mise en service :

Aucun matériel ne sera envoyé (sans aucun des documents mentionnés ci-dessus faisant foi qu’une l'entreprise, agréé ayant l’attestation de capacité à jour, effectuera la mise en service du matériel acheté. Toutes vérifications d’agreement se fait sur le site Syderep - Ademe, site de l’état français pour les accréditations valides)

Si l'acheteur décide après avoir payé, de renoncer à son achat en demandant un remboursement :

Un remboursement sera effectué
Des frais de gestions seront facturés (2% du montant TTC de votre commande)

ARTICLE 11 - MISE EN SERVICE IMPOSSIBLE VIA NOS PRESTATAIRES

Si le client achète une prestation de mise en service sur notre site internet réalisée par l'un de nos prestataires, et que l'installation ne respecte pas nos prérequis ou ceux du fabricant indiqués dans la documentation d'installation, la mise en service sera impossible lors du déplacement de nos prestataires. En cas de mise en service impossible, les frais de déplacement et le temps du technicien seront facturés au client à hauteur de 250 euros TTC.

Pour qu'une nouvelle intervention soit possible, le client devra mettre son installation aux normes, en respectant nos conditions ainsi que celles du fabricant. Le paiement de 250 euros TTC devra également être effectué pour régulariser le montant de la mise en service impossible.

Si, après une mise en service impossible, le client choisit de faire appel à un prestataire externe pour réaliser la mise en service, le CERFA officiel devra nous être renvoyé pour justifier que la mise en service a été effectuée par un professionnel agréé.

Un remboursement au prorata de la mise en service sera alors effectué, déduction faite des 250 euros TTC correspondant à la mise en service impossible.

ARTICLE 12 - GARANTIE DES PRODUITS

Les garanties figurant sur nos fiches de produits sont celles proposées par les fournisseurs. Leurs champs d’applications peuvent varier selon les textes en vigueur notamment ceux nécessitant la mise en service par un professionnel. climaffaires.com ne pourra pas être tenu responsable d’un non-respect de la législation figurant sur nos fiches de produits et factures.

ARTICLE 13 - LES DEMANDES DE REMBOURSEMENTS

Les remboursements s'effectueront par retour bancaire ou par virement. Les retours bancaire et virements seront effectués entre 3 et 10 jours après la demande de remboursement (si celle-ci est acceptée).

Le remboursement des sommes versées se fera dans un délai maximum de 30 jours après la date figurant sur le bordereau de rétractation.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données. Par ailleurs, climaffaires.com ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ELEMENTS DU SITE

Tous les éléments du site climaffaires.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société climaffaires.com.

ARTICLE 16 - CLAUSE DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de climaffaires.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges concernant les commandes passées via le site Internet climaffaires.com en langue française sont sous la compétence exclusive des législations et des instances judiciaires françaises.

D'une manière générale, la législation française régit les relations entre les clients et climaffaires.com.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions sont valables pour l’année en cours, climaffaires.com peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

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